Je pars à la retraite, que se passe-t-il pour ma complémentaire ?

1

Mutuelle obligatoire questions réponses © jr_casas - FotoliaLa question du jour nous est envoyée par Monsieur H, qui nous demande ce qui se passe avec sa mutuelle alors qu’il a été licencié et qu’il va être à la retraite.

Vous avez des questions ? On y répond dans cette rubrique !

Question :  « ma mutuelle a-t-elle le droit de résilier mon contrat ou est-elle obligée de me conserver si je le souhaite ? »

C’est un point important, surtout lorsqu’on a une maladie professionnelle qui nécessite des soins.  La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 permet à TOUS les salariés d’avoir une portabilité de leur mutuelle GRATUITE.

La portabilité est instituée par l’article L911-8 du code de la sécurité sociale.

La portabilité de la mutuelle s’applique à tous les salariés qui bénéficiaient au préalable d’une mutuelle collective obligatoire au sein de leur entreprise. Il suffit d’y avoir travaillé au moins 3 mois, ce qui n’est pas votre cas : vous nous dîtes avoir travaillé 38 ans dans cette société !

Pour en bénéficier, vous devez être inscrit à Pole Emploi, ce qui est votre cas. Pour les ruptures de contrats intervenant au 1/6/2014  les entreprises  devront appliquer les nouvelles règles de portabilité des droits en matière de santé, décidées par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 à savoir la portabilité gratuite ET une portabilité portée à 12 mois au lieu de 9 mois. 

En effet, la lois de la sécurisation a porté à 12 mois maximum la portabilité de votre mutuelle, si vous continuez bien-sûr à payer votre part de cotisation

Votre départ à la retraite ensuite ne devrait rien changer, mais au bout de 12 mois, il faudra se pencher de nouveau sur ce dossier car votre mutuelle va alors modifier vos garanties et cela peut être moins avantageux pour vous.

Merci Monsieur H. de nous avoir posé cette question, nous espérons que cela aidera d’autres personnes dans votre cas !

 

Partage.

L'auteur

Un commentaire

  1. Je ne suis pas d’accord de la réponse apportée:

    Premièrement, il est indiqué que pendant 1 an l’ex salarié(e) pourra bénéficier de sa mutuelle à condition qu’il ou qu’elle continue à payer sa cotisation. Ce qui est faux… l’ANI permet en effet de conserver sa mutuelle d’entreprise pendant un an mais sans rien avoir à payer.

    Deuxièmement, la loi Evin n’est pas évoquée ce qui me semble surprenant surtout que la demande est faite par une retraite