Puis-je refuser la mutuelle de mon entreprise ?

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Qui peut refuser la mutuelle de l’entreprise ?Dans quels cas refuser la mutuelle d'entreprise ?

Les salariés peuvent refuser, dans certains cas, la mutuelle obligatoire de l’entreprise décidée par le législateur …

Des exceptions sont prévues et certaines doivent être mentionnées dans l’accord qui est conclu entre le chef d’entreprise et les salariés.
Le texte de référence reste l’article R242-1-6 du C. Sécurité Sociale.

 Quels sont les salariés qui peuvent refuser l’adhésion à la complémentaire santé ?

En règle générale, les salariés qui sont déjà couverts par la complémentaire d’entreprise obligatoire de leur conjoint par exemple peuvent refuser. Ils doivent justifier tous les ans, qu’ils sont bien adhérents d’une mutuelle santé et que celle-ci correspond au « socle minimum » décidé par le législateur ou dans l’accord de branche.

D’autres employés peuvent refuser pour des raisons différentes, expliquées plus bas

  • Les personnes qui sont en Contrat à Durée Déterminée (CDD) de moins de 12 mois. Ceux qui ont un CDD plus long doivent apporter la preuve de leur adhésion à une autre mutuelle.
  • les salariés bénéficiant de la CMU C (Couverture Maladie Universelle) et de l’ACS (Aide pour une Complémentaire Santé) ou d’une autre complémentaire individuelle,
  • les apprentis, et les salariés à temps très partiel 

Quelles sont les conditions pour refuser la mutuelle de l’entreprise ?

Pour pouvoir refuser la complémentaire santé de l’entreprise, il faut que cette éventualité ait été prévue par l’employeur dans l’acte juridique qui institue le dispositif. C’est l’employeur qui doit  informer chacun des salariés.

Certaines catégories de salariés doivent, en plus de la condition évoquée ci-dessus, justifier l’adhésion à une autre complémentaire santé.
C’est le cas des salariés et apprentis en CDD de plus d’un an et des salariés couverts par une autre mutuelle collective (ces derniers doivent la justifier chaque année). Pour les salariés et apprentis travaillant à temps très partiel, il faut également que la cotisation soit équivalente ou supérieure à 10% du salaire.

Les employés présents dans l’entreprise au moment de la mise en place de la mutuelle peuvent la refuser s’il s’agit d’une décision unilatérale de l’employeur et si une participation financière leur est demandée.

A noter : la dispense d’adhésion à la mutuelle de l’entreprise doit être demandée par écrit.

 

Le texte de la loi 

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L'auteur

Rédactrice pour l'agence Web Report, spécialiste de la complémentaire santé et de la mutuelle.

2 commentaires

  1. bonjour; peu t on revenir sur la décision de ne pas prendre la complémentaire santé de l entreprise une fois que l on a signé le refus

  2. Bonjour

    J ai une mutuelle à titre d’ayants droits (paiement d ‘ un complément pour le salarie assuré social )
    Mon employeur m oblige à prendre celle de mon entreprise à partir du 1/1/16selon le principe d ‘accord de branche .
    cette dernière rembourse moins pour le même prix .suis je obligée de la prendre .
    merci pour votre aide

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