Que doit payer l’employeur pour la mutuelle obligatoire ?

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Que paie l'employeur ?

Voici une nouvelle demande qui concerne la part prise en charge par l’employeur.

Vous avez des questions également ? On y répond dans cette rubrique !

Que doit payer l’employeur pour la mutuelle obligatoire ?

Mon directeur nous a donc présenté la mutuelle à laquelle l’association adhère, et nous a présenté le fascicule correspondant à celle-ci.
Je suis donc tombe sur les tarifs, pour la première tranche qui correspond à 1 seule personne, mon employeur donne la moitié (soit 23€ pour 46€ de mutuelle) mais sur les autres tranches (donc couple, couple + enfants), la part de cotisation de mon employeur n’augmente pas, il paie ainsi encore 23€ pour une mutuelle à 126€. Mon employeur ne paie donc pas la moitié sur les autres tranches.
Est-il dans son droit ?

 

Voici une question très intéressante ! Comme nous avons l’habitude de le dire sur ce blog, cela dépend de la convention collective et des accords qui ont été passés dans votre branche.

En effet, certains accords peuvent rendre obligatoire la mutuelle d’entreprise pour l’ensemble de la famille. Il faut avouer que l’esprit de la loi dite ANI n’est pas de forcer la main aux employeurs pour prendre en charge tous les ayants-droits.

L’obligation : proposer un contrat de mutuelle obligatoire

Rappelons en effet que l’obligation du chef d’entreprise est de proposer à tous les salariés de sa société d’adhérer à un contrat de complémentaire santé au 1er janvier 2016.

Si les salariés adhèrent, une partie de la cotisation est prise en charge par l’employeur pour un certain niveau de contrat. C’est à dire 50% du niveau X de telle mutuelle. La loi l’oblige à un contrat minimum qui est le « panier de base ». Cela s’arrête là.

Les accords de branche ont pu améliorer ce cadre mais rares sont les cas où la famille est inclue.

50% du montant de la mutuelle du salarié

C’est en effet le minimum qui est requis et donc votre directeur est bien dans son droit (sauf accord de branche plus avantageux pour vous).

Vous pouvez décider d’ajouter des ayant-droits, mais cela ne concerne plus l’entreprise.

Vous n’êtes d’ailleurs pas tenu de révéler ces informations à votre employeur : cela devient, en ce qui concerne votre famille, un autre contrat mais avec les accords financiers passés avec votre entreprise.

C’est pour cette raison qu’il faut bien négocier le contrat pour voir s’il reste intéressant pour plusieurs personnes.

Même si cela semble peu (23€ sur 126€), cela reste une bonne affaire : les mutuelles individuelles ont des garanties bien moins intéressantes que les complémentaires d’entreprise ….

Pour aller plus loin :

Les enfants peuvent-ils être couverts ?

Comparatif augmentation de salaire ou mutuelle ?

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