Portabilité : comment gérer la mutuelle des anciens salariés ?

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Portabilité : les anciens salariés peuvent bénéficier de la mutuelle sous certaines conditionsLa portabilité de la mutuelle est une obligation depuis le 1er juin 2014. Licenciement, démission, rupture de contrat, départ à la retraite… Dans quels cas un salarié peut-il conserver sa mutuelle d’entreprise ? Que faut-il faire en tant qu’employeur ?

Dans quelles situations un ancien salarié peut-il conserver sa mutuelle d’entreprise ?

Les salariés qui quittent l’entreprise peuvent continuer à bénéficier de la mutuelle de l’entreprise s’ils remplissent toutes les conditions suivantes :

  • rupture de contrat pour un autre motif que la faute lourde,
  • ouverture de droits auprès de l’Assurance chômage,
  • présence dans l’entreprise pendant une durée minimum d’un mois,
  • adhésion à la mutuelle de l’entreprise.

Les personnes qui démissionnent ne sont donc pas concernées par la portabilité de la mutuelle de l’entreprise.

Et en cas de départ à la retraite ?
Un retraité peut conserver les garanties prévues dans le cadre de la mutuelle de l’entreprise mais à titre individuel et payant. Dans ce cas, c’est à lui d’en faire la demande auprès de l’organisme assureur.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

En tant qu’employeur, il vous faut tout d’abord informer le salarié de la possibilité de portabilité de la mutuelle. Vous devez lui fournir des documents lui permettant de justifier de sa situation auprès de l’organisme assureur. Le maintien de la mutuelle doit être indiqué sur le certificat de travail que vous remettez à l’employé lorsqu’il quitte l’entreprise.
Il vous faut également avertir l’organisme assureur du départ du salarié.

Pendant combien de temps l’ancien salarié peut-il continuer à bénéficier de la mutuelle ?

La portabilité d’une mutuelle d’entreprise est limitée dans le temps. Un ex-employé peut continuer à bénéficier des garanties de la mutuelle de son ancienne entreprise pendant une période équivalente à celle de l’indemnisation du chômage, mais dans une limite de 12 mois (au lieu de 9 mois avant l’ANI).
Par exemple, un ancien salarié en CDI peut conserver la mutuelle de l’entreprise pendant un an.

Puis-je refuser qu’un ex-employé conserve la mutuelle de l’entreprise ?

Non. Vous ne pouvez pas non plus obliger un ancien salarié à conserver la mutuelle de l’entreprise après son départ.

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Photo : © kelly marken – Fotolia.com

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L'auteur

Un commentaire

  1. Bonjour

    J’ai terminé mon cdd le 20 décembre 2014;l’employeur ne m’a rien remit comme papier pour la portabilite de la mutuelle. J’ai continué à me servir de la mutuelle croyant que mon ex employeur avait fait le nécessaire. 10 mois plutart je reçois de ma mutuelle 890€ à rembourser sous peine de contentieux.
    Dois – je les rembourser ou invoquer l’erreur de mon ex employeur car c’était à lui de les avertir de mon départ à mon avis