Qu’est-ce que le panier de soins ?

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La notion de panier de soins est commune à l’assurance maladie et aux mutuelles. Dans le cas de la mutuelle d’entreprise obligatoire, elle fixe les garanties minimales dont bénéficieront les salariés à partir du 1er janvier 2016.

D’une manière générale, le panier de soins correspond à la liste des prestations prises en charges par l’assurance maladie ou par une mutuelle. Le décret du 8 septembre 2014 fixe le panier de soins de la complémentaire santé obligatoire, c’est à dire les garanties minimales et obligatoires à proposer aux salariés.

Les garanties minimales de la mutuelle d’entreprise obligatoire

Ce panier de soins est composé de plusieurs éléments qui sont les grands postes de dépense de tous les assurés sociaux : le remboursement des frais médiaux (médecin de ville ou hôpital), mais aussi les médicaments chez le pharmacien et enfin les frais dentaires et d’optique.

Le panier de soins de la mutuelle obligatoire fixe les garanties minimales pour les salariés

  • l’intégralité du ticket modérateur : la partie des frais médicaux non prise en charge par l’assurance maladie sur les consultations, actes et prestations remboursables,
  • le forfait journalier hospitalier : chambre et repas,
  • les dépenses de frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 25%,
  • les frais d’optique selon un forfait à valoir sur une période de deux ans : 100 euros minimum pour les corrections simples (verres à simple foyer), 200 euros minimum pour les corrections complexes (verres multifocaux ou progressifs) et 150 euros minimum pour une correction mixte (un verre simple et un verre complexe). La durée du forfait passe à un an pour les mineurs et si l’évolution de la vue le nécessite.

Il convient de noter le cas particulier du régime local d’Alsace-Moselle : les prestations sont versées dans le cadre de la complémentaire santé une fois les prestations du régime obligatoire déduites.

En savoir plus grâce au décret du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d’assurance complémentaire santé des salariés.

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L'auteur

Rédactrice pour l'agence Web Report, spécialiste de la complémentaire santé et de la mutuelle.

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