Obliger son salarié à adhérer à la complémentaire santé ?

0

© jr_casas - Fotolia.com (3)

Voici une nouvelle demande qui concerne la possibilité pour une salariée de refuser une complémentaire santé de l’entreprise

Vous avez des questions également ?
On y répond dans cette rubrique !

 

En tant qu’employeur, nous avons un problème que je me permets de vous exposer.
Une salariée de notre entreprise est actuellement couverte en tant qu’ayant droit par la mutuelle de son conjoint (dans une autre entreprise) mais pas en tant qu’ayant droit obligatoire.
Elle n’a donc pas la possibilité de rester avec la mutuelle de son conjoint mais elle refuse catégoriquement d’adhérer à notre mutuelle collective.
Que pouvons-nous faire ? Nous ne pouvons la contraindre de signer le bulletin d’adhésion de notre mutuelle collective et sa dispense n’est pas valable.

L’obligation du chef d’entreprise : proposer une mutuelle

Nous allons commencer par rappeler les obligations du chef d’entreprise dans le cadre le la loi ANI : il doit proposer une complémentaire santé à l’ensemble des salariés de l’entreprise au 01 janvier 2016, s’il n’existait pas de contrat auparavant.

Pour se faire, l’employeur signe une convention avec un organisme qui va proposer des contrats aux salariés. Le montant des cotisations sera pris en charge à 50% minimum par le chef d’entreprise. Un niveau de contrat sera aussi décidé dans ce contrat : il ne doit pas être en dessous du « panier de soin« .

Autre obligation : s’assurer que tous ses salariés ont une mutuelle.

C’est l’autre partie de la loi ANI : le chef d’entreprise doit vérifier tous les ans que les salariés sont bien couverts par une mutuelle,  que ce soit celle de l’entreprise ou une autre, en tant qu’ayant droit.

Si la personne est assurée avec une mutuelle individuelle, elle doit adhérer à la mutuelle de l’entreprise à la fin de la date anniversaire, si elle ne peut pas le faire avant.

Les ayant-droits peuvent rester des ayant-droits, si c’est prévu !

Dans le cas qui concerne ce chef d’entreprise, la salariée peut rester assurée par son conjoint, si cela est prévu dans la DUE ou l’accord de branche qui régit la mise en place de la mutuelle.

C’est  le cas général pour les mutuelles dites ANI : cela permet d’éviter que les couples paient deux mutuelles pour un même remboursement.

Il y a un ensemble de possibilités de refus d’adhésion et le fait d’être un ayant-droit d’une mutuelle d’entreprise en est une ! Il n’est pas nécessaire que la mutuelle soit obligatoire pour toute la famille pour garder son statut d’ayant-droit.

Si elle désire rester avec l’autre mutuelle, elle doit décliner l’offre de son entreprise en prouvant qu’elle a bien une mutuelle avec son mari. Et cela tous les ans.

Le principal est que tout le monde soit assuré et que le chef d’entreprise ait bien rempli ses obligations dans ce domaine !

Pour aller plus loin :

Peut-on refuser une mutuelle ?

Obligés de souscrire une complémentaire santé ?

 

 

 

 

 

Partage.

L'auteur