Mutuelle obligatoire : les étapes de mise en application de la loi

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Comment organiser la mise en place de la mutuelle obligatoire ?Les entreprises ont jusqu’au 1er janvier 2016, pour proposer une couverture santé minimale à leurs employés.

C’est ce que stipule la loi sur la sécurisation de l’emploi votée par l’Assemblée nationale le 14 juin 2013. Plusieurs dates sont à retenir pour cette loi qui a plusieurs volets concernant la santé des salariés.

Quelles sont les étapes de mise en application de cette loi ?

  • A partir du 1er juin 2014, les dispositions relatives à la portabilité des droits entrent en vigueur pour les régimes complémentaires frais de santé, c’est-à-dire que les salariés quittant leur entreprise (sauf démission) et bénéficiant de l’assurance chômage profitent du maintien des garanties pendant 12 mois au lieu de 9 mois auparavant,
  • A partir du 1er juillet 2014, les syndicats patronaux et salariés doivent ouvrir des négociations pour mettre en place un accord de branche et les entreprises sans convention collective peuvent aussi commencer aussi à discuter.  
  • Dès le 1er juin 2015, la portabilité des droits est étendue aux régimes complémentaires prévoyance,
  • Si au 1er janvier 2016, aucun accord a été trouvé, l’employeur sera dans l’obligation de choisir un régime de santé minimum, conforme à l’accord de branche s’il y en un ou au « socle minimum » prévu dans la loi.

Toutes les sociétés, même les entreprises qui comptent moins de cinquante salariés, sont concernées par cette obligation.

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L'auteur

Rédactrice pour l'agence Web Report, spécialiste de la complémentaire santé et de la mutuelle.