La mutuelle d’entreprise pour un gérant de SAS ?

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La mutuelle d’entreprise pour un gérant de SAS ?C’est au tour de Patrick B., chef d’entreprise et gérant une SAS, de nous poser une question. Vous avez des questions également ? On y répond dans cette rubrique !

Obligé de mettre en place une mutuelle d’entreprise ?

« Je suis président d’une SAS et j’ai déjà une mutuelle personnelle, en qualité de président et unique salarié suis-je obligé de mettre en place une mutuelle dans mon entreprise ? »

La loi du 14 juin 2013 prévoit bien qu’à partir du 1er janvier 2016, l’employeur propose une complémentaire santé collective à ses salariés. Néanmoins, le chef d’entreprise peut également être assimilé salarié : c’est le cas des gérants minoritaires de SARL et des présidents de SAS. Le chef d’entreprise est alors affilié au régime général de la Sécurité sociale.

Il est libre de choisir d’adhérer ou non à la mutuelle collective de l’entreprise. S’il ne souscrit pas de mutuelle d’entreprise, il devra quand même avoir une assurance santé complémentaire individuelle… et prévoir cette dispense dans la DUE.

Mais attention, l’entreprise a quand même pour obligation de prévoir une mutuelle collective. Et cela, même qu’aucun contrat ne soit souscrit. Cette mutuelle d’entreprise pourra ainsi être proposée aux futurs salariés dès leur embauche… sans s’y prendre au dernier moment.

Quels avantages à la mutuelle d’entreprise en SAS alors ?

Le premier avantage est financier : les cotisations versées par l’employeur sont considérées comme des charges de personnel. Elles sont donc déductibles du bénéfice imposable. Pour le dirigeant salarié, c’est une façon d’économiser sur ses frais personnels.

Les cotisations sont également exonérées de charges sociales… et les entreprises de moins de 10 salariés sont exemptées de participer au forfait social.

Le deuxième avantage est social : si l’activité de l’entreprise demande une embauche rapide, la possibilité de proposer une mutuelle d’entreprise aux conditions intéressantes pourra être un plus pour le recrutement. Sans compter que les démarches auront déjà été effectuées !

Image © Jr Casas – Fotolia.com

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