Vous avez déjà une mutuelle d’entreprise : êtes-vous concerné par la loi ?

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Mutuelle d'entreprise : êtes-vous concerné ?Si une mutuelle est déjà en place dans votre entreprise, il se peut qu’une mise à niveau soit nécessaire pour respecter la nouvelle loi.

Dans ce cas, quelques changements pourraient bien être visibles d’ici 2016 sur votre contrat de garantie. Explications !

Assurer la même couverture pour tous

L’accord national interprofessionnel (ANI) de janvier 2013 prévoit un principe majeur : permettre aux salariés de toutes les entreprises privées de bénéficier d’une mutuelle en partie prise en charge par l’employeur.  C’est déjà le cas dans certaines sociétés de  manière volontaire, ainsi que dans d’autres appliquant un accord de branche qui rende la mutuelle obligatoire.

Si vous avez déjà une complémentaire santé collective, plusieurs cas peuvent entraîner des changements du contrat de mutuelle :

  • Lorsque les garanties minimales prévues par le législateur ne sont pas appliquées,
  • Lorsque la cotisation de la couverture minimale n’est pas prise en charge au moins à 50 % par l’employeur.

Si l’un de ces critères n’est pas rempli, le contrat devra être mis à jour d’ici le 1er janvier 2016. Une bonne nouvelle pour les employés, qui bénéficieront donc soit d’un meilleur tarif, soit de meilleures garanties.

En savoir plus sur les garanties minimales de la mutuelle d’entreprise obligatoire.

Source : les garanties minimales fixées par décret

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L'auteur

Rédactrice pour l'agence Web Report, spécialiste de la complémentaire santé et de la mutuelle.

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