Instaurer la mutuelle d’entreprise avec les accords de branche

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Lorsque l’entreprise dépend d’une branche d’activité qui a signé un accord de branche, le contrat de mutuelle obligatoire doit être instauré dans les conditions définies par cet accord.

Ces conditions fixent principalement le taux de participation de l’employeur, les niveaux de garantie minimum, la date d’entrée en vigueur…

Mutuelle obligatoire et les accords de branche

L’accord de branche s’applique à l’ensemble d’un secteur d’activité ou d’une branche professionnelle. Des conditions particulières ont été déterminées après négociations.

Ce qu’il faut retenir, c’est que ces conditions vont au-delà de celles, minimales, fixées par l’ANI. Le taux de participation de l’employeur par exemple peut être de 60 ou à 65 %, alors que l’ANI fixe un minimum de 50 %.

Même chose pour le socle ou les niveaux de garantie.

Exemple : le panier de soins fixe un forfait optique minimum de 100 euros pour des lunettes à correction simple sur une période de deux ans. Les accords de branche peuvent fixer ce forfait minimum à 200 euros : un point qui devra être respecté par l’entreprise au moment de signer son contrat de mutuelle !

Quelles démarches doivent être effectuées par l’employeur ?

La première démarche de l’employeur doit être de vérifier auprès de sa branche professionnelle si un accord a été négocié pour la mutuelle obligatoire, et quel est son contenu.

Ce sont les conditions de cet accord qui serviront de référence : le chef d’entreprise doit en tenir compte lorsqu’il établit son cahier des charges pour un appel d’offres. Elles devront donc être respectées par l’assureur prestataire.

A noter : certaines branches peuvent également recommander un ou des assureurs. Mais c’est bien le chef d’entreprise qui reste décisionnaire. La décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 a en effet estimé que les accords de branche ne pouvaient pas imposer un assureur désigné :  c’est une prérogative du responsable de la TPE ou de la PME !

Trois points à retenir

  • En cas d’accord de branche, les conditions de l’accord sont prioritaires sur l’ANI,
  • Le chef d’entreprise doit vérifier si un accord a été signé pour sa branche professionnelle et ce que précisent les conditions de cet accord,
  • Elles sont plus avantageuses pour les salariés.

Source :
Décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, loi relative à la sécurisation de l’emploi (Conseil-constitutionnel.fr)

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L'auteur

Rédactrice pour l'agence Web Report, spécialiste de la complémentaire santé et de la mutuelle.