La prise en charge de la mutuelle de mon enfant

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Deux mutuelles obligatoires ?Voici une question d’Elise qui concerne la prise en en charge de la mutuelle de son enfant par l’entreprise

Vous avez des questions également ?
On y répond dans cette rubrique !

Qui paie la mutuelle de mon enfant ?

 

Je souscris aujourd’hui via mon entreprise à une mutuelle obligatoire.
Mon fils de 14 ans est rattaché à ce contrat mais mon employeur de paie rien pour mon fils.
A-t-il l’obligation de payer au minimum 50% du montant de la cotisation de mon fils?

 Que dit la loi ANI pour
les mutuelles des enfants ?

La loi ANI oblige le chef d’entreprise à proposer une mutuelle d’entreprise à ses salariés. Et quid des ayants droit ?

Sauf si un accord de branche le stipule, c’est au chef d’entreprise de proposer une couverture pour l’ensemble de la famille. Cette décision est en général le fruit de négociation avec les salariés, en fonction de leurs attentes et des propositions des organismes de mutuelle.
Dans la plupart des cas, le chef d’entreprise accepte de couvrir uniquement les salariés. A charge pour eux ensuite de négocier souscrire une adhésion supplémentaire pour couvrir leurs enfants ou conjoint.

Obligation de prise en charge de 50%
du montant des cotisations

L’entreprise prend à sa charge 50% du montant des cotisations à partir du 1er janvier 2016, ce qui signifie une dépense supplémentaire chaque mois qui peut aller d’une dizaine d’euros par salariés au triple, selon les contrats.

Si les négociations avec les salariés font apparaître un réel besoin d’une complémentaire famille, certains employeurs ont pu décider d’aller plus loin que ce que préconisait la loi, mais c’est une minorité.

En général, les organismes mutualistes proposent des contrats qui sont très avantageux pour les ayants droit, mais il faut toujours comparer les devis pour trouver celui qui est le plus intéressant.

 

Rappel : jusqu’à quel âge un enfant est-il un ayant droit ?

Les parents peuvent couvrir leurs enfants auprès de la protection sociale et donc de la mutuelle si :
– Il a moins de 16 ans et est à la charge des parents,
– Il a entre 16 et 18 ans et poursuit des études ou est en apprentissage ou est en incapacité de travailler,
– Il a entre 18 et 20 ans et poursuit des études ou est en incapacité de travailler,
– Il a entre 20 et 21 ans et a intégré un établissement d’enseignement, n’est pas rattaché personnellement à un organisme de protection sociale et a dû interrompre ses études (les 3 conditions sont ici nécessaires).
Les détails complets sur la définition des enfants ayants droit sur le site service-public.fr

 

Pour aller plus loin :

La mutuelle pour les enfants ?

 

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L'auteur

2 commentaires

  1. Bonjour j’ai souscrit à la mutuelle obligatoire de mon travail qui prend en charge aussi ma fille. Pourtant mon ancienne mutuelle ne veux pas résilier ma fille qui pourtant était sous le même numéro de contrat que moi même on t ils le droit de me résilier moi mais pas ma fille?

  2. Bonjour,
    l’ancienne mutuelle doit s’appuyer sur le fait que vous avez une mutuelle obligatoire mais pas votre fille : en effet, si la complémentaire ne peut s’opposer à votre affiliation à une mutuelle d’entreprise, elle peut faire différemment pour votre fille qui n’est pas considérée comme salariée dans l’entreprise.
    Vous pouvez demander à la nouvelle mutuelle d’intervenir pour expliquer que ce n’est pas très sympathique de procéder ainsi. Votre enfant pourra intégrer le nouveau contrat à la date anniversaire de votre ancienne mutuelle mais il ne faut pas oublié de la résilier !
    Je vous conseille quand même de demander un peu de compréhension à votre ancienne mutuelle 🙂
    J’espère vous avoir aidé,
    Marion