Gérer la mutuelle d’entreprise après le décès d’un salarié

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Gérant d’une petite entreprise en Normandie, Philippe se trouve confronté à une situation difficile : le décès d’un de ses salariés. Il se pose donc la question des démarches à réaliser pour la résiliation ou non de la mutuelle de son collaborateur, qui a une famille à charge.

L’un de mes collaborateurs est décédé soudainement. Nous sommes actuellement accompagnés par notre organisme de prévoyance pour la famille de ce salarié. Mais je souhaite avoir des précisions sur les démarches à réaliser auprès de la mutuelle, notamment dans le cas où la famille souhaite conserver la complémentaire santé de l’entreprise.

Une période de maintien
des droits en cas de décès ?

En cas de décès d’un salarié, la loi prévoit plusieurs démarches pour l’employeur. Elles peuvent différer selon les circonstances du décès : par exemple, un accident du travail qui a des conséquences dramatiques. Mais dans tous les cas, « le décès est par nature un cas de force majeure et entraîne la rupture automatique du contrat de travail » selon le législateur.

Parmi les démarches que l’employeur doit suivre, l’organisme qui gère la mutuelle de l’entreprise doit être prévenu. Mais attention, cela ne veut pas forcément dire que la complémentaire santé du salarié est automatiquement résiliée. Il faut en effet vérifier les conditions du contrat et surtout, les conditions définies lors de la mise en place de la mutuelle d’entreprise obligatoire.

Vous avez peut-être en effet opté pour une période de maintien du contrat pour les ayant-droits du salarié. Dans ce cas, la mutuelle d’entreprise peut être conservée par sa famille pendant une période d’une année maximum. Les ayant-droits restent aussi libres de résilier la mutuelle, ils ne sont pas obligés de la conserver.

Comme vous le faites déjà auprès des organismes de prévoyance, il faut demander un accompagnement auprès de votre mutuelle d’entreprise pour trouver la meilleure solution possible. C’est la mutuelle qui se chargera d’informer les ayant-droits, dans un délai de deux mois maximum.

Source : Service-public.fr

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