Quelles entreprises sont concernées par les mutuelles obligatoires ?

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A partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé devront proposer une complémentaire santé à leurs salariés.

Les entreprises de toutes tailles et de tous domaines d’activité

Qu’il s’agisse d’une TPE ou d’une PME ou d’une société côté au CAC 40, tous les types d’entreprises privées sont concernés par cette mesure. Même chose du point de vue du secteur d’activité : aucun domaine n’est exclu du champ d’application de la loi.

Les entreprises qui n’ont pas encore de complémentaire santé obligatoire

Plus précisément, la mise en place d’une mutuelle obligatoire et collective s’applique aux entreprises qui ne possèdent pas encore de couverture santé collective. La mesure concerne aussi les entreprises qui proposent une complémentaire santé mais de manière facultative.

Et si l’entreprise a déjà une complémentaire santé obligatoire ?

Les entreprises qui ont déjà une complémentaire santé obligatoire peuvent être concernées par ce nouveau texte. Il faudra vérifier que les garanties proposées sont au moins aussi favorables que la couverture minimale.

Autre possibilité pour qu’une entreprise déjà dotée d’une mutuelle obligatoire soit concernée par la nouvelle mesure : il faut que  l’employeur participe à au moins 50% du montant  la cotisation. S’il finance à un taux moindre, il devra relever sa participation.

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L'auteur

Rédactrice pour l'agence Web Report, spécialiste de la complémentaire santé et de la mutuelle.

Un commentaire

  1. APRIL a mis en place récemment des contrats mutuelle d’entreprise sépécifiques pour certaines filières en adéquation avec leur convention collective. Cela concerne les salons de coiffure, le secteur du transport, de l’automobile les pharmacie. La clause de désignation a disparu. Cela permet à ces entreprise de remettre en question leur contrat actuel ou de se préparer d’ores et déjà à l’obligation du 1er janvier 2016.

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