Pour les entreprises qui disposent déjà d’un contrat de mutuelle d’entreprise

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Entreprise ayant déjà une mutuelle Si votre entreprise n’a pas encore de mutuelle, vous avez déjà toutes les cartes en main pour choisir et bien négocier votre contrat. Et pour les entreprises qui disposent déjà d’un contrat, que se passe-t-il ? Jean-François Vouge de c-mon-assurance.com nous explique tout !

Mutuelle-obligatoire-pme – Pour les entreprises qui disposent déjà d’un contrat de mutuelle d’entreprise, qu’est-ce que cela va changer ? Vont-elles devoir se mettre en conformité ? Peuvent-elles changer d’assureur en 2016 ou vaut-il mieux conserver celui qu’elle a déjà ?
Jean-François Vouge – 1. L’entreprise disposant déjà d’une mutuelle d’entreprise avant que la branche professionnelle ne négocie un accord collectif frais de santé : dans ce cas, il faut vérifier que le tableau de garanties du contrat actuel soit au moins aussi favorable que le tableau de garanties imposé par la convention collective. Si c’est le cas, il n’y a rien à faire. Si ce n’est pas le cas, l’entreprise doit se rapprocher de son assureur afin qu’il se mette en conformité. Et s’il n’a pas de solution, l’entreprise pourrait éventuellement demander une résiliation de la mutuelle collective hors échéance annuelle pour trouver une garantie qui soit conforme !

2. Pour les entreprises déjà couvertes, elles ne devraient pas échapper à une double mise en conformité, eu-égard à deux réglementations différentes et tout dépend de la date de mise en place de la complémentaire santé dans l’entreprise :
– Lorsque la mutuelle d’entreprise existait avant le 01/04/2015, alors la mise en conformité au contrat responsable et au panier de soin minimum de la généralisation interviendra au 01/01/2016.
– Pour la mutuelle d’entreprise souscrite à compter du 01/04/2015, le contrat vendu sera déjà conforme au contrat responsable tout en respectant le panier de soin minimum de la généralisation santé.
– Quelle que soit la date : concrètement, tous les assureurs du marché proposeront une solution conforme, il n’y aura donc rien à faire pour le chef d’entreprise si ce n’est accepter les nouvelles conditions contractuelles. Mais bien sûr rien ne l’empêchera de résilier son contrat pour le 31/12/2015 en respectant un préavis de deux mois s’il estime avoir trouvé mieux à la concurrence.

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4 commentaires

  1. bonsoir,
    lorsque l’entreprise décide de changer de mutuelle pour se mettre en conformité le salarié est il obligé d’adhérer a cette nouvelle mutuelle?
    merci par avance pour votre réponse

  2. Bonjour,
    il est toujours délicat de répondre à une question comme celle-là sans mieux connaître le contexte.
    Quand vous parlez de « mettre en conformité » est-ce que vous faîtes référence au contrat responsable ?
    Dans tous les cas, l’adhésion à une mutuelle dépend de la manière dont elle a été mise en place dans l’entreprise et donc de son caractère obligatoire ou non. Beaucoup d’employeurs dans le cadre de l’ANI ont permis aux salariés de ne pas adhérer : son obligation est de proposer une complémentaire santé et de vérifier que les salariés sont bien couverts soit par la mutuelle de leur entreprise soit en tant qu’ayant-droit par leur conjoint ou parent.
    Est-ce que vous pouvez me donner des précisions ?
    Merci !
    Thomas de Mutuelle Obligatoire

  3. Bonjour
    Mon entreprise a souscrit une mutuelle depuis 2013 je viens de m’apercevoir que la mutuelle a modifié totalement les conditions qui sont très en dessous de notre contrat de depart en gardant les memes cotisations sous couvert de contrat « responsable  »
    que peux t on faire
    Delphine H

  4. Bonjour,
    je comprends votre étonnement mais beaucoup de contrats de mutuelle ont dû être revus à la baisse car en effet, ils ne correspondaient plus aux critères des « contrats responsables ». Il y a peut-être une négociation à faire au niveau des montants des cotisations : vous pouvez demander à la personne en charge de ce domaine de faire fonctionner la concurrence, si c’est possible et si vous n’êtes pas contraints à garder le même organisme mutualiste.
    Vous me tenez au courant ?
    Marion