Dans quels cas la mutuelle d’entreprise n’est pas obligatoire ?

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La mutuelle d’entreprise, c’est désormais une étape obligatoire dans les TPE et PME depuis 2016, pour les anciens salariés comme pour les nouvelles embauches. Cette complémentaire santé collective peut être refusée par les salariés dans quelques cas uniquement.

Les cas où le salarié peut refuser
la complémentaire santé de l’entreprise

Il n’est pas toujours possible de refuser la mutuelle de l’entreprise ! Néanmoins, la loi prévoit quelques exceptions. Elles s’appliquent dans certains cas uniquement, et la dispense doit être demandée par écrit par le salarié.

  • Si le salarié possède déjà une mutuelle en tant qu’ayant-droit, c’est-à-dire qu’il est déjà couvert par la mutuelle d’entreprise de son conjoint ou de l’un des membres de la famille, par un contrat de groupe dit Madelon ou encore lorsqu’il est couvert par une mutuelle relevant du régime local d’Alsace-Moselle ;
  • Si la salarié possède déjà une mutuelle à titre individuel… mais attention, ce n’est valable que jusqu’à l’échéance du contrat individuel, et la dispense cesse au-delà de cette date ;
  • Si le salarié a demandé une dispense lors de la mise en place de la mutuelle collective, et à condition que la DUE le prévoit ;
  • Lorsque le salarié est bénéficiaire de la CMU ou de l’ACS ;
  • Si le salarié n’est présent dans l’entreprise qu’à temps très partiel, c’est-à-dire si le montant de la cotisation équivaut au minimum à 10 % du salaire. Mais attention, cette dispense doit être prévue par l’entreprise ;
  • Lorsque le salarié est apprenti et que le dispositif de prévoyance de l’entreprise permet une dispense ;
  • Lorsque le salarié est embauché en CDD ou en contrat de mission pour moins de 3 mois.

A noter : pour les salariés qui sont en CDD pour une durée de 3 mois à un an ou plus, la dispense est possible uniquement si elle est prévue dans le dispositif de prévoyance de l’entreprise.

En savoir plus : les employeurs peuvent-ils obliger leurs salariés à adhérer à la mutuelle de l’entreprise ?

Source Service-Public.fr

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