Une dispense d’adhésion pour un CDD de 7 mois

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Faut-il signer ?Voici une question de Morgane qui concerne les cas de dispense d’adhésion à une mutuelle d’entreprise dans le cas d’un CCD de 7 mois.

Vous avez des questions également ?
On y répond dans cette rubrique !

Je viens de signer un CCD de 7 mois. Mon entreprise me demande d’adhérer à la mutuelle obligatoire. Etant déjà sur le contrat de la mutuelle d’entreprise de mon conjoint comme ayant droit, j’ai informé que je ne voulais pas la prendre.

On m’a répondu que j’étais obligée car mon contrat était de plus de trois mois et que je ne rentrais pas dans les cas de la DUE. Dans la DUE, je peux lire ce cas là :
– Les salariés titulaires d’un CDD ou d’un contrat de mission dont la durée de couverture obligatoire de frais de santé est inférieure à 3 mois, et sous réserve de justifier d’une couverture de frais de santé responsable ;
ET
– Des salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois.

Je ne comprends pas où est la différence entre les deux.
Est-ce que vous pouvez m’aider ?

 

Des spécificités pour les CDD entre 3 et 12 mois

Morgane, vous posez une question très intéressante. Le législateur a en effet prévu le cas de contrat de mission avec des périodes de plus ou moins 3 mois.
Il est spécifié que vous pouvez choisir de ne pas adhérer « si l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l’entreprise prévoit cette faculté ».

Demander par écrit une dispense

Dans votre cas, avec un CDD de 7 mois, il semble bien que vous pouvez bénéficier de cette dispense d’adhésion, ce qui est le plus souvent le cas, lorsque l’entreprise a souscrit un contrat ANI.

Nous vous conseillons donc de demander une dispense d’adhésion par écrit en stipulant que vous bénéficiez d’une complémentaire en tant qu’ayant droit.

Enfin, vous pouvez expliquer à la personne en charge de cette question que vous comme l’entreprise n’a intérêt à payer en double une cotisation, qui ne vous permettra pas d’avoir une meilleure couverture.

Vous pouvez trouver d’autres informations :

Comment résilier ma mutuelle-individuelle

Le cas des intérimaires

 

 

 

 

 

 

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