Deux mutuelles pour la famille : une obligation ?

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mutuelle et couverture enfants

Voici une nouvelle demande qui concerne la possibilité de résilier la mutuelle avant la date anniversaire.

Vous avez des questions également ?
On y répond dans cette rubrique !

Est-ce qu’on doit attendre la date  anniversaire pour la résiliation ?

L’entreprise de mon conjoint met en place une mutuelle complémentaire obligatoire et nous avons la possibilité de faire adhérer les enfants et moi même à son contrat.

Nous avons déjà une mutuelle complémentaire pour la famille entièredont la date anniversaire est le 1er décembre.

Si mon conjoint décide de faire adhérer toute la famille à sa mutuelle d’entreprise, pourrais-je résilier la mutuelle complémentaire que nous avons actuellement ou devrais je attendre la date anniversaire pour la résilier ?

J’ai peur de contracter une nouvelle mutuelle et d’être obligés de conserver celle que nous avons pour moi et les enfants jusqu’à la date anniversaire.

Quelle est la date de résiliation possible dans le cadre d’une mutuelle ANI ?

Lorsque le législateur a mis en place cette nouvelle mutuelle complémentaire pour l’ensemble des salariés, il pouvait déjà imaginer que beaucoup de contrats allaient changer de mains :

  • le salarié qui a un contrat individuel et qui peut (enfin) souscrire à une mutuelle d’entreprise
  • ceux qui avaient déjà une mutuelle dans leur entreprise mais qui désirent bénéficier d’une mutuelle plus performante ou moins chère en tant qu’ayant-droit dans l’entreprise de leur conjoint ou parent.

C’est pourquoi il a été prévu que les dates anniversaires ne pouvaient être prises en compte dans ce cadre précis. Les contrats des mutuelles peuvent être résiliés au 1er janvier 2016, au moment de la mise en place de la nouvelle complémentaire.

Attention au caractère obligatoire de l’ancien contrat

Il faut vérifier que la mutuelle dans votre entreprise n’est pas obligatoire : certains accords de branche et d’entreprise impose une mutuelle au salarié et à l’ensemble de la famille et dans ce cas, il n’est pas raisonnable d’avoir deux mutuelles. En effet, vous ne pourrez pas résilier le contrat actuel, quelle que soit la date anniversaire.

Une lettre de résiliation avec accusé réception

Pour signifier à votre organisme la fin de votre contrat, vous devez envoyez une lettre avec accusé de réception dans laquelle vous précisez que vous dépendez de la nouvelle mutuelle de votre conjoint qui a été mise en place dans le cadre de l’ANI.

Il faut accompagner ce courrier de l’attestation de l’entreprise indiquant la date de la mise en place et le nom de votre époux.

Une attestation pour votre employeur pour prouver que vous avez une complémentaire santé

Si vous décidez d’être couverte par la mutuelle de votre conjoint, vous devez le signifier à votre employeur en produisant une attestation prouvant que vous êtes prise en charge par une autre complémentaire. Le chef d’entreprise a l’obligation de vérifier que l’ensemble de ses salariés est bien couvert par une complémentaire santé, que ce soit par celle de sa société ou une autre.

 

Pour aller plus loin :

Résiliation possible à tout moment ?

Quand résilier ma mutuelle ?

Obligé de payer deux mutuelles ?

 

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