Une dernière décision de 2015 pour la mutuelle 2016 !

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Un décret a été publié pour déterminer les catégories de salariés qui peuvent être dispensés, à leur initiative, de l’adhésion à la couverture collective obligatoire en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident mise en place dans l’entreprise ou dans la branche.

Décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015

C’est au dernier moment, le 30 décembre 2015 que des précisions ont été données pour les dispenses possibles à l’application de la loi ANI.
Certains catégories de salariés sont concernées :

  • Les salariés dont la durée du contrat de travail est inférieure ou égale à trois mois
  • Les salariés à temps partiel dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur ou égal à 15 heures.

Il est stipulé que les demandes de dispense mentionnées doivent être formulées

  • au moment de l’embauche,
  • si elles sont postérieures, à la date de mise en place des garanties
  • à la date à laquelle prennent effet les couvertures.

Cela signifie que les salariés concernés peuvent à plusieurs moments indiquer qu’ils veulent être dispensés de l’adhésion à la mutuelle obligatoire : au moment de l’embauche ou aux dates anniversaires des contrats.

Les obligations pour les salariés et les employeurs

Cette disposition complète toutes les règles qui avaient déjà été publiées et rappelle que pour les salariés qui sont à temps partiel ou pour une courte durée, l’adhésion n’est pas obligatoire.
Il est aussi noté les obligations pour l’employeur en matière fiscale.

En effet, l’employeur doit se référer au  montant de référence qui est calculé selon certaines règles qui sont expliquées pour tous les cas possibles dans ce décret, avec des montants de référence inférieur qui ne sont pas possibles.

Cet article ne fait que répondre à beaucoup de questions concernant les salariés avec des revenus qui seraient largement entamés s’ils devaient prendre en compte le paiement de la mutuelle de la société pour laquelle il travaillent.

Nous vous invitons à lire ce décret en cliquant ici !

 

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