Complémentaire santé : est-ce que je peux choisir la mutuelle de l’entreprise ?

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Contrat de mutuelle : qui fait quoi ?L’entreprise est libre de choisir le professionnel qu’elle souhaite pour établir son contrat de complémentaire santé obligatoire. Mais si vous vous posez la question c’est que jusqu’à récemment, lors des négociations de branche, des organismes étaient désignés, voire imposés.

Pour la mise en place de la mutuelle obligatoire, les discussions ont été âpres sur ce sujet. Mais au final, aucun prestataire mutualiste ne peut vous être imposé. En effet, le principe de désignation d’acteurs aux seins des accords de branche n’a pas été retenu par le Conseil Constitutionnel.

Plusieurs règles doivent en revanche être respectées comme la signature d’un contrat dit responsable, c’est-à-dire respectueux d’un certain nombre d’engagements prévus par la loi. Par exemple, ne pas rembourser des dépenses de santé si l’assuré n’a pas respecté le parcours de soins.

Autre obligation pour l’employeur, financer au moins 50% des cotisations.
En savoir plus sur les obligations de l’employeur concernant la mutuelle obligatoire

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