Complémentaire obligatoire et CDD

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Voici une question de Ray qui concerne les délais d’adhésion à une mutuelle d’entreprise dans le cas d’un CCD de 2 mois.

Vous avez des questions également ?
On y répond dans cette rubrique !

Ma belle fille a intégré une entreprise distribuant une marque de vêtements réputée , n’a toujours pas de complémentaire à ce jours.Deux mois en CDD, puis 2 mois en CDI.On lui a dit qu’il fallait 6 mois de CDI pour que sa complémentaire soit active.Il me semble que la loi prévoit l’activation de la mutuelle dès la signature du contrat de travail, même en CDD .
Pouvez vous me le confirmer?

CDD et mutuelle, que dit la loi ?

Le législateur a prévu les cas pour lesquels une dispense était possible et c’est la situation de votre belle fille dans le cas d’un CDD de deux mois.

Mais vous évoquez la situation inverse : la salariée veut adhérer à la mutuelle même avec un CDD de deux mois. A présent, elle est en CDI et le texte est très clair :

« Depuis janvier 2016, l’employeur doit faire bénéficier tous ses salariés d’une couverture complémentaire santé, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise. »

Des cas de dispense existent

Tous les salariés doivent pouvoir bénéficier de la mutuelle complémentaire. Certaines entreprises ont pu ajouter dans la DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) des délais concernant l’adhésion des employés mais c’est une erreur.

L’employeur a l’obligation de proposer l’adhésion à une mutuelle dès la signature du contrat de travail. Le salarié a la possibilité de refuser dans certains cas qui sont prévus dans la DUE ou par la loi.

La loi prévoit une dispense:

  • si vous bénéficiez de la CMUC ou l’ACS
  • si vous êtes déjà couvert par une mutuelle individuelle jusqu’à l’échéance du contrat,
  • si vous avez une autre couverture obligatoire, même en tant qu’ayant droit
    • Autre régime frais de santé collectif obligatoire
    • Contrat d’assurance de groupe dit Madelin
    • Régime local d’Alsace-Moselle
    • Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)
    • Mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales

D’autres cas peuvent être prévus dans la DUE.

Les accords de branche dérogatoires

Votre belle-fille peut demander à adhérer à la mutuelle. La seule chose qu’il convient de vérifier est la date de la mise en place de la  complémentaire santé dans l’entreprise.

Certains accords de branche existants avant le 01/01/2016 ont pu prévoir des délais pour que le salarié puisse bénéficier de la mutuelle.

Nous vous conseillons de demander au responsable du personnel le document concernant la mise en place de cette mutuelle. C’est encore le meilleur moyen pour avoir toutes les informations !

Pour aller plus loin :

Des dispenses pour les CDD

Nouvelles embauches : faut-il proposer une mutuelle d’entreprise au salarié ?

 

 

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