Comment résilier ma mutuelle individuelle ?

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Est-ce que je peux résilier ma mutuelle individuelle ?Voici une demande d’Hubert qui concerne la possibilité de résilier la mutuelle avant la date anniversaire.

Vous avez des questions également ?
On y répond dans cette rubrique !

Comment résilier ma mutuelle individuelle ?

 

Le 05/10/2015 j’ai adhéré au régime frais de santé proposé par mon employeur a effet au 01/01/2016.
En novembre 2015 j’ai envoyé en recommandé AR ma volonté de résilier au 01/01/16 mon contrat individuel souscrit à SWISSLIFE accompagné du certificat d’affiliation a un contrat collectif ( établi par mon employeur ).
Courant décembre SWISSLIFE m’informe du refus de résilier mon contrat avant la date anniversaire du 01/04/2016 selon leur mail article L.113-12 du code des assurances donc j’ai actuellement 2 mutuelles coût supplémentaire 200 euros.
Que dois je faire ?

Le contrat obligatoire de la mutuelle d’entreprise

Dans votre mail, vous évoquez le fait d’insister auprès de votre mutuelle individuelle : c’est une bonne technique et d’ailleurs, il semble que les organismes ont fait preuve plutôt de conciliation sur ce genre de situation qui se sont révélées extrêmement nombreuses puisque la grande majorité des salariés qui avait une complémentaire individuelle a changé de contrat.

Vous pouvez en effet montrer que l’adhésion au contrat collectif est obligatoire dans votre entreprise. De nombreux cas ont souvent été prévus pour permettre aux salariés qui le désiraient de ne pas y adhérer :

  • conjoint ayant une mutuelle obligatoire de son côté
  • les salariés qui voulaient garder leur mutuelle individuelle (mais jusqu’à l’anniversaire de la signature)
  • les apprentis, CDD ….

Dans votre cas, vous avez fait les démarches à temps et vous devez indiquer que l’adhésion est obligatoire car les cas de dérogation ne vous concernent pas puisque vous ne désirez pas conserver votre mutuelle individuelle

La loi ANI : éviter les doubles mutuelles

Si la loi ANI a permis à tous les salariés de bénéficier d’une mutuelle collective, souvent plus intéressante en terme de couverture des soins, le législateur a mis en avant la possibilité pour le chef d’entreprise de prévoir des cas de dispense dans la Déclaration Unilatérale de l’Employeur (DUE).

C’est en effet au terme de négociations avec les salariés que la DUE a été signée.

Dans ce document, le chef d’entreprise a bien pris soin d’indiquer les possibilités pour le salarié de ne pas payer deux mutuelles : cela n’est intéressant ni pour lui, ni pour le salarié.
En effet, il est prévu qu’au minimum 50% de la cotisation est prise en charge par l’entreprise et si l’employeur peut éviter ce coût supplémentaire, il le fera 🙂 Et il aura raison et le droit !
Quant au salarié, ce n’est pas en payant deux mutuelles, qu’il est deux fois mieux couvert et remboursé …

Pour aller plus loin :

Deux mutuelles pour la famille, une obligation ?

 

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