Comment mettre en place la complémentaire santé dans votre entreprise ?

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Les négociations dans l'entreprise pour la complémentaire santéLa loi dite ANI du 14 juin 2013 a prévu des dispositifs pour que l’employeur propose à l’ensemble des salariés de son entreprise une complémentaire santé. Si le processus de publication de décrets a quelques retards, il faut quand même essayer d’avancer !

 

Que dit votre convention collective ? Un accord de branche a-t-il était conclu ?

C’est la première étape : des négociations entre les partenaires sociaux ont été ouvertes dès le mois de juillet 2014 pour définir le cadre dans lequel va se dérouler l’ensemble du processus.

Cette phase a pris du retard car il a fallu tout d’abord définir ce qu’est le « panier de soin » minimum qui sert de base à la négociation. C’est le décret du 10 septembre 2014 qui l’a déterminé, avec déjà quelques mois de retard …

Le 11 octobre 2014, la branche de la métallurgie a d’ailleurs choisi de clôturer les négociations sans avoir pris de décision pour plus de 1.6 millions de salariés. Les incertitudes juridiques sont encore trop nombreuses pour que des accords puissent voir le jour.

Si un accord de branche a été conclu, il s’applique dans le cadre de votre convention collective.

Quel est votre rôle ? Actif !

Quoi qu’il en soit, nous vous conseillons d’ aborder le sujet avec les salariés de votre entreprise. Bien-sûr, les  modalités sont différentes selon la taille de la société, mais il est préférable de ne pas attendre le dernier moment, c’est-à-dire le dernier trimestre 2015 car cela pourrait être dommageable pour la continuité de la couverture santé des salariés.

 S’il y a des délégués du personnel, vous avez l’habitude d’ouvrir des négociations sur ce genre de sujet.

Si vous êtes à la tête d’une TPE, avec moins de 11 salariés, ou sans délégué du personnel, vous allez devoir fixer les règles de la concertation assez rapidement. Vous  avez plusieurs possibilités qui s’offrent à vous :

  • Vous pouvez décider seul du cadre de la mise en place de la complémentaire santé. C’est une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE), mais elle doit respecter les modalités définies dans la loi, en particulier le panier de soin minimum.
  • Vous avez la possibilité de faire un référendum auprès de vos employés pour qu’ensemble vous puissiez définir comment la mutuelle s’applique.
  • Enfin, un Accord d’Entreprise signé avec le personnel permet de définir aussi le cadre dans lequel la complémentaire santé va être mise en place.
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L'auteur

Rédactrice pour l'agence Web Report, spécialiste de la complémentaire santé et de la mutuelle.

Un commentaire

  1. Bonjour

    Actuellement je suis salarié dans une entreprise de moins de 11 personnes
    Notre employeur nous a imposé une mutuelle qui est clairement  » nulle »
    – problème d ‘affiliation
    -problème de remboursement
    -aucun interlocuteur
    -difficulté pour joindre le service client

    Nous sommes tous mécontent du fonctionnement et nous aimerions savoir si nous avons un recours pour mettre fin à ce contrat .

    merci de votre aide

    Léonie