Instaurer la mutuelle d’entreprise avec le référendum

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Un référendum pour la mutuelleLa mise en place d’un référendum dans l’entreprise est l’un des trois moyens possibles pour l’adoption d’une mutuelle. Elle peut également passer par une décision unilatérale de l’employeur (DUE) ou par le biais des accords de branche, autres volets de notre dossier « instaurer la mutuelle obligatoire en entreprise ».

Dans le cas du référendum, il s’agit donc de soumettre le choix de la mutuelle au vote. En quoi consiste cette démarche ? Quelles entreprises sont concernées ? Comment l’organiser ?

Le référendum : qu’est-ce que c’est ?

Quand on parle de référendum, il faut comprendre « consultation du personnel ». Avec ce type de démarche, l’employeur demande à chaque salarié de se prononcer.

Le référendum est organisé et préparé par le dirigeant de l’entreprise. Il devra être ratifié par une majorité des salariés.

Votre entreprise peut-elle être concernée par la mise en place d’un référendum ? Oui, si vous avez moins de 200 salariés mais que vous n’avez ni délégué syndical ni élus. Comme pour un accord d’entreprise, le choix de la mutuelle peut alors être ratifié par ce biais.

Ce que doit faire l’employeur pour organiser le référendum

La première étape est initiée par l’employeur, qui doit établir un projet écrit. Il doit bien évidemment être en accord avec le panier de soins minimum.

Le référendum n’empêche pas de consulter l’ensemble des salariés avant même cette première étape, afin de mieux cerner les besoins de chacun. C’est même une démarche conseillée pour éviter un refus de la majorité des salariés !

L’employeur doit ensuite avertir les salariés du projet, et également le comité d’entreprise et les représentants du personnel s’il y en a. Il doit être formulé de façon à appeler une seule réponse lors du vote : « oui » ou « non ».

L’organisation du vote en lui-même revient également à l’employeur. Dans les mêmes conditions que pour les élections des délégués du personnel par exemple, l’employeur propose un vote à bulletins secrets. Ce vote est réalisé sur place, mais il peut être effectué par correspondance pour les salariés absents (déplacement professionnel, arrêt maladie ou congé maternité).

A noter : le vote électronique est possible dans le cadre du choix d’une complémentaire santé.

Le projet est accepté si une majorité des salariés vote en sa faveur.

Trois points à retenir

  • L’employeur organise le référendum,
  • Cette démarche est adaptée aux entreprises qui n’ont ni accords de branches, ni délégués du personnel ni représentants,
  • Le référendum est accepté en cas de majorité de « oui ».

Sources :
Assurance prévoyance des salariés du secteur privé (Economie.gouv.fr)
Détermination des garanties complémentaires des salariés (Legifrance.gouv.fr)

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L'auteur

Rédactrice pour l'agence Web Report, spécialiste de la complémentaire santé et de la mutuelle.