Le calendrier officiel, mais susceptible de changements …

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Depuis la signature de l’ANI du 11 janvier 2013, qui prévoit la mise en place des mutuelles obligatoires le 1er janvier 2016, le calendrier législatif est peu respecté et les dates souvent modifiées. 

Nous allons tenir à jour ce document pour vous donner les dates importantes à retenir …

Juin-août 2014 : saisine des caisses de sécurité sociale sur les 5 projets de décrets d’application.

Juillet 2014 : examen d’amendements au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale relatifs à la complémentaire santé.

Août-septembre 2014 : publication de l’ensemble des décrets d’application.

Août-novembre 2014 : procédure de sélection des contrats éligibles à l’ACS.

1er avril 2015 : la réforme des contrats responsables s’applique aux contrats à l’occasion de leur renouvellement ou de leur souscription, sauf pour les contrats résultant d’accords collectifs conclus avant août 2014.
Ces derniers devront se mettre en conformité à l’occasion de la prochaine modification des accords collectifs et au plus tard au 31 décembre 2017.

1er juillet 2015 : l’ACS est réservée aux meilleurs contrats, sélectionnés après mise en concurrence. Les bénéficiaires doivent opter pour ces contrats après expiration de leur contrat en cours.

1er janvier 2016 : la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé en entreprise est achevée, au terme d’un accord de branche, d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur. Cette couverture doit comprendre au minimum un certain
nombre de garanties définies par l’ANI.

31 décembre 2017 : l’application de la réforme des contrats responsables est achevée.

Pour en savoir plus …

 

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L'auteur

Rédactrice pour l'agence Web Report, spécialiste de la complémentaire santé et de la mutuelle.

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