Comment bien négocier son contrat de mutuelle en entreprise ?

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Jean-François Vouge

Jean-François Vouge

La généralisation de la mutuelle d’entreprise va avoir lieu le 1er janvier 2016. Etes-vous prêt ? Etapes, choix des offres, préparation du contrat… Pour de nombreuses PME ne disposant pas encore de contrat collectif, des questions restent en suspens. Pour y répondre, nous avons interviewé Jean-François Vouge, responsable marketing chez c-mon-assurance.com, société de courtage sur internet.

Mutuelle-obligatoire-pme – Comment les entreprises qui ne disposent pas de mutuelle d’entreprise doivent-elles s’y prendre pour souscrire à un contrat ?

Jean-François Vouge  – Il y a trois points-clés, mais d’abord un préalable :
• Il est impératif de vérifier que votre convention collective prévoit déjà une couverture santé minimale, et éventuellement s’il existe un organisme désigné ou recommandé : le contrat d’assurance souscrit par l’entreprise devra alors respecter les garanties minimales prévues par la convention collective. Quant au choix de l’organisme assureur, il est totalement libre : les clauses de désignation qui autrefois contraignaient les entreprises à rejoindre tel ou tel assureur désigné dans la convention collective ont été censurées par le Conseil constitutionnel en juin 2013. Désormais, la loi autorise seulement la recommandation d’un acteur de l’assurance et non plus sa désignation. Comme son nom l’indique, l’entreprise est simplement encouragée à rejoindre l’assureur recommandé, et reste libre de confier sa couverture à l’organisme de son choix.

« Il est impératif de vérifier que votre convention collective prévoit déjà une couverture santé minimale, et éventuellement s’il existe un organisme désigné ou recommandé »

En revanche, si aucune couverture santé n’est prévue par la convention collective, le chef d’entreprise est alors libre de choisir la mutuelle collective qu’il souhaite instaurer dans son entreprise. Dans ce cas, nous voyons trois « points-clés » :
1/ Faire le point sur la qualité des prestations proposées dans le contrat ainsi que sur le tarif :
• Les prestations doivent correspondre au panier minimum de soins prévu par la loi, ou être plus favorable ;
• Avant que le chef d’entreprise ne signe le contrat, il a tout intérêt à associer ses salariés au choix des garanties pour que l’accent soit mis sur les prestations qui les intéressent le plus. Sur le marché, de plus en plus de contrats proposent un socle commun à tous les salariés, et la possibilité pour chacun d’entre eux d’améliorer individuellement leurs remboursements par des renforts facultatifs sur certains postes (optique dentaire par exemple). Ces renforts sont alors payés exclusivement par le salarié, sans participation de l’entreprise. Les contrats proposant ce type d’options individuelles et facultatives sont très pratiques pour offrir une solution personnalisée à chaque salarié en fonction de ses propres besoins ;
• La plupart des contrats proposent différents types de tarifs qui varient ou non en fonction de la composition familiale du salarié.

2/ Rédiger correctement la DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur), acte social formalisant avec précision l’ensemble des engagements que l’employeur prend à l’égard de ses salariés et dont un exemplaire doit être remis à chacun. La DUE prévoit notamment :
• la catégorie de salarié concernée par la mutuelle d’entreprise
• Les éventuelles cas de dispenses d’affiliation, permettant à un salarié de se soustraire à la mutuelle collective lorsque il entre dans certaines situations (salarié en CDD de – de 12 mois, titulaire de la CMU-C, couvert par l’intermédiaire de son conjoint relevant d’une autre mutuelle d’entreprise …),
• la prise en charge financière de la cotisation d’assurance par l’entreprise (50 % minimum avec possibilité de faire un effort financier plus important.

3/ Procéder à l’affiliation des salariés présents dans l’entreprise à cette nouvelle mutuelle d’entreprise et gérer les dispenses d’affiliation chaque année. Et bien sûr ne pas oublier d’affilier les nouveaux embauchés, employés après la mise en place de la mutuelle d’entreprise.

Dans une prochaine interview, nous retrouverons les conseils de Jean-François Vouge pour aider les entreprises à bien choisir leur contrat.

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  •  Société de courtage d’assurance sur internet créée en 2007 à Lyon, filiale du courtier-grossiste Alptis
  • Equipe de 20 conseillers
  • 2009 : mise en ligne d’une solution de signature électronique sécurisée des contrats de complémentaire santé
  • 2013 : Elu Service Client de l’Année 2014 dans la catégorie Assurance.
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