Qu’est-ce que l’ Accord National Interprofessionnel de janvier 2013 ?

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L’Accord National Interprofessionnel (ANI) est un texte qui conclut une série de rencontres, qui peuvent avoir lieu pendant plusieurs mois entre les représentants des salariés et des employeurs.

Ce texte signé par l’ensemble des partenaires sociaux est ensuite confié au législateur qui le transforme, la plupart du temps en loi.

L’initiative de ce genre de négociation revient au gouvernement qui souhaite un débat autour de questions qui touchent le plus généralement le contrat de travail du salarié.

Il y a eu plusieurs « ANI » marquants dans l’histoire du droit social :

– sur l’indemnisation du chômage partiel en 1968,
– sur l’égalité professionnelle homme-femme en 1989.

C’est dans ce cadre que l e 11 janvier 2013, après 3 mois de négociations, les organisations patronales (MEDEF, CGPME, UPA) et les syndicats (CFDT, CFTC, CFE-CGC) ont signé un accord que l’on appelle l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013.

Pourquoi a été signé l’ANI ?

C’est lors de la Grande Conférence Sociale les 9 et 10 juillet 2012, quelques mois après l’élection de François Hollande, qu’une série de mesures a été prévue pour relancer le dialogue social.

L’ANI fait partie de ce dispositif et concerne plusieurs objectifs qui ont été fixés dans la feuille de route sociale. Cet accord est donc le résultat d’une négociation autour d’un thème majeur : la réforme du marché du travail.

Si le patronat réclamait plus de flexibilité, les représentants des salariés ont demandé la « sécurisation » des parcours professionnels. C’est ainsi qu’ont été négociés des nouveaux droits attachés aux personnes.

Parmi les avancées notables pour les salariés, la complémentaire santé, qui était jusqu’alors proposée dans certaines entreprises, devient obligatoire dans toutes les sociétés.

 

 

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L'auteur

Rédactrice pour l'agence Web Report, spécialiste de la complémentaire santé et de la mutuelle.