Que se passe-t-il le 1er janvier 2016 pour les mutuelles santé ?

0

Mettre en place une mutuelle selon des accords de brancheA partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé devront proposer une complémentaire santé à leurs salariés.

Quels sont les changements  pour les salariés ? Quelles sont les obligations pour les chefs d’entreprise ?
Qu’est-ce qui ne change pas ?

Cela fait quelques mois que nous vous  parlons de la mise en place des mutuelles santé, suite à la loi dite ANI. Il est maintenant temps de rappeler ce qui va changer

Une mutuelle dans toutes les entreprises privées

Toutes les entreprises privées doivent avoir souscrit un contrat pour proposer une mutuelle  aux salariés, dont la cotisation est prise en charge à 50% (au minimum) par l’entreprise.

C’est la grande nouveauté de cette année 2016 : jusqu’à présent, seules les entreprises appartenant à certains branches d’activité avaient l’obligation de proposer un complémentaire santé. Aujourd’hui, plus de dérogation possible et cela quelque soit la taille de l’entreprise.

Le panier de soins, le contrat responsable

Le législateur a donné deux limites : le panier de soins pour le minimum et le contrat responsable, comme limite supérieure.

Le panier de soins est l’ensemble des postes de dépenses qui est pris en charge « au minimum » par la mutuelle de l’entreprise.

Certains accords de branche ont prévu d’améliorer cette base en augmentant certains éléments mais aucune mutuelle peut proposer des garanties inférieures à ce panier de soins.

A l’autre extrême, il a été défini « un contrat responsable » : les remboursements pour tous les types de dépenses sont définis et limités à ce qui a été qualifié de « responsable ».

On pourrait dire raisonnable : un effort particulier a été mis sur les remboursements de l’optique en limitant le renouvellement des lunettes (une paire tous les deux ans), par exemple.

Des nouveaux contrats pour les entreprises

Pour les entreprises qui avaient déjà signé un contrat pour une complémentaire santé doivent se mettre en conformité avec ces nouveaux contrats responsables : une révision de l’ensemble des garanties est à prévoir, au moment de la date anniversaire du contrat.

Les entreprises qui n’avaient pas encore de mutuelle sont contraintes de signer un contrat pour être en mesure de proposer une protection aux salariés. 

C’est en général une Déclaration Unilatérale de l’Employeur (DUE) qui prévoit l’ensemble de modalités de la mise en place de la mutuelle dans l’entreprise. Il est à noter qu’il est préférable que ce texte envisage la possibilité pour les salariés couverts comme ayants droit ne pas adhérer à la complémentaire santé de l’entreprise.

Des nouvelles obligations pour l’employeur

Comme nous l’avons vu, il doit proposer une complémentaire santé à l’ensemble des salariés de l’entreprise au 01 janvier 2016, s’il n’existait pas de contrat auparavant.

Autre obligation : s’assurer que tous ses salariés ont une mutuelle.

C’est l’autre partie de la loi ANI : le chef d’entreprise doit vérifier tous les ans que les salariés sont bien couverts par une mutuelle,  que ce soit celle de l’entreprise ou une autre, en tant qu’ayant droit.

Si la personne est assurée avec une mutuelle individuelle, elle doit adhérer à la mutuelle de l’entreprise à la fin de la date anniversaire, si elle ne peut pas le faire avant.

 

Comme on peut le voir, les changements sont nombreux et concernent beaucoup d’entreprises… Si vous n’avez pas encore fait le nécessaire, les entreprises mutualistes peuvent vous apporter une aide précieuse pour la mise en place du contrat et la pédagogie nécessaire auprès des salariés ! 

Mais ne perdez plus une minute 🙂

 

 

 

Partage.

L'auteur